1/ TARIFS
Les prix sont établis en fonction de l'unité de vente, c'est-à-dire par panneau. Ils s'entendent pour la durée de conservation prévue sur le bon de commande, l'ordre ou équivalent. Ces prix comprennent la location du support et la pose. Ils ne comprennent pas les taxes débitées en sus.
2/ DIMENSIONS
Les dimensions des panneaux ou celles des affiches s'entendent toujours "largeur x hauteur", la première dimension étant toujours la largeur.
3/ FACTURATIONS SUPPLEMENTAIRES
Seront également facturés en sus les frais occasionnés sur demande du client par le recouvrement, le complément ou le changement des messages en cours de conservation et les frais afférents aux aménagements spéciaux ou à des opérations entraînant des déplacements particuliers.
4/ CHANGEMENT DE TARIF
En cas de force majeure où les évènements amèneraient une brusque aggravation du coût de la vie. PROXIPUB, après avoir saisi le client sous préavis de trois mois minimum, se réserve d'appliquer tout nouveau tarif qu'elle pourrait être amenée à pratiquer.
Le Client dispose du droit de résilier l'ordre s'il n'est pas d'accord sur ce nouveau tarif.
5/ MODE DE RESERVATION
Les confirmations doivent être matérialisées soit par un bon de commande soit par un ordre ou une lettre datée et signée émanant de l'annonceur, de l'Agence Conseil en Publicité ou de la Centrale d'Achats d'espace ayant adhérées aux présentes Conditions Générales. Les documents indiquent le nom du Client à qui la facture doit être adressée, le nom de l'Annonceur pour le compte de qui la campagne est exécutée, la nature précise du produit ou de service à afficher, la date de départ, la date de conservation, les panneaux choisis, le montant de l'ordre, les conditions de règlement.
6/ PROPOSITIONS – DISPONIBILITES
Les produits proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité à réception de l'ordre.
En cas d'indisponibilité à ce moment-là des propositions de remplacement seront soumises au client, ce dernier ayant la faculté d'accepter ou de refuser ces emplacements. L'ordre se trouve automatiquement modifié en fonction de ces changements.
7/ ANNULATIONS
L'ordre a un caractère irrévocable. Au cas où le client demanderait néanmoins son annulation, en raison de circonstances exceptionnelles qu'il exposera, PROXIPUB ne l'acceptera le cas échéant que si la demande intervient avant le début des travaux et moyennant une indemnité compensatrice correspondant à la première année.
8/ MATERIEL
La maquette peut être fournie par le Client. Celle-ci doit être remise 30 jours avant la date départ de la campagne. Cette maquette sert de base à la réalisation définitive. Toute demande de modification fera l'objet d'un devis préalable.
9/ DELAI DE FOURNITURE DU MATERIEL
Lorsque le Client fourni un matériel déterminé, celui-ci doit être remis au moins un mois avant la date prévue pour le début de la pose. Le retard ou l'absence de fourniture de la maquette ou du matériel n'empêche pas l'ordre de courir. En cas de retard du Client dans la fourniture qui lui incombe, la pose est assurée au mieux des possibilités de PROXIPUB, laquelle n'est plus tenue au respect du délai prévu. Dans tous les cas, si la livraison tardive des éléments rend nécessaire des mesures spéciales pour l'acheminement et la pose du matériel, PROXIPUB se réserve le droit de facturer le client des frais supplémentaires ainsi engagés.
10/ REALISATION
PROXIPUB assure sous sa responsabilité la mise en place du matériel. La location d'un emplacement ne donne jamais le droit au Client d'intervenir lui-même pour le modifier, l'emplacement restant la propriété exclusive de PROXIPUB.
11/ REMPLACEMENTS ET TRANSFERTS
Lors de la mise en place d'un ou de plusieurs panneaux, il peut exceptionnellement se produire une impossibilité de montage (notamment du fait d'un refus du propriétaire, d'une injonction des Pouvoirs Publics, de travaux à proximité immédiate…). Si une difficulté est réglée par PROXIPUB dans un délai d'un mois à compter de la date de départ prévue, la conservation du ou des panneaux est automatiquement prorogée pour une durée égale à celle du retard.
Si cette difficulté n'est pas réglée par PROXIPUB dans ce délai, il sera proposé au Client un emplacement de valeur égale en remplacement de celui prévu. Si le Client accepte celui-ci, la pose et la conservation seront effectuées dans les conditions du bon de commande. Si le Client refuse, un avoir égal à la somme déjà facturée pour ce panneau sera adressé au client sans que celui-ci puisse de ce fait ni retarder le paiement de l'ordre, ni résilier celui-ci, ni prétendre à des dommages et intérêts. Pendant la durée de conservation, le Client peut demander le transfert d'un ou de plusieurs des emplacements. Les conditions de ce transfert feront l'objet d'un accord spécifique entre le Client et PROXIPUB. Dans certains cas exceptionnels, la conservation peut être perturbée (perte de visibilité totale, litige bailleurs, intervention des Pouvoirs Publics notamment). Si cette difficulté est d'une durée inférieure à trois mois, PROXIPUB s'engage à proroger la conservation de l'emplacement en cause pour une durée égale. Si cette difficulté est d'une durée supérieure, voire définitive, PROXIPUB propose au Client un remplacement sur un emplacement d'égale valeur. Si le Client l'accepte, la pose et la conservation du nouvel emplacement seront effectuées dans les conditions du bon de commande. Si le Client refuse un avoir égal au trop perçu facturé pour ce panneau sera adressé au Client sans que celui-ci puisse de ce fait ni retarder le paiement de l'ordre, ni résilier celui-ci, ni prétendre à des dommages et intérêts.
12/ JUSTIFICATION
La justification est effectuée dès la fin de la pose au moyen d'une photographie.
13/ CONCURRENCE
PROXIPUB ne peut garantir que deux produits concurrents ne seront pas posés sur des panneaux voisins pendant la même période. Toutefois, PROXIPUB s'efforcera, dans la mesure de ses disponibilités, de séparer les produits concurrents d'au moins un quart sur le même emplacement.
14/ ENTRETIEN
PROXIPUB s'engage à entretenir la publicité en bon état pendant la durée de conservation prévue (sauf cas de force majeure : gel, bourrasque, tempête, émeutes, troubles sociaux ou politiques, manifestations sur la voie publique, grèves, périodes électorales, etc…).
15/ CONTROLE
Les réclamations seront prises en considération si elles sont consécutives à un contrôle effectué conjointement par le Client et PROXIPUB ou à un contrôle effectué à la demande de PROXIPUB par un organisme indépendant.
16/ CONDITIONS DE REGLEMENT
Les règlements seront effectués à raison des conditions portées sur le bon de commande, l'offre ou l'équivalent et au plus tard 30 jours après la pose. Les règlements sont payables par chèque ou virement. Tout dépassement des délais de règlement entraînera le remboursement des agios bancaires au taux en vigueur. En outre, le défaut de paiement d'une seule échéance, un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues, y compris celles non encore échues et permet à PROXIPUB de reprendre immédiatement et sans formalité la libre disposition de tous les emplacements réservés pour des périodes ultérieures. Il en est de même en cas de liquidation des biens ou règlement judiciaire. En cas de défaillance d'une Agence Conseil en Publicité ou Organisme ducroire, PROXIPUB se réserve le droit de demander à l'annonceur de cesser ces paiements auprès de ladite Agence ou Organisme et de poursuivre directement avec lui l'exécution complète de l'ordre, l'annonceur étant facturé directement des échéances postérieures à la défaillance de l'Agence ou de l'Organisme.
17/ SUPPRESSION DE LA PUBLICITE
Le Client peut exiger de PROXIPUB la suppression de la publicité (recouvrement), à charge pour lui d'en supporter les frais, outre le paiement intégral de sa commande. Pour tous emplacements vendus, il est entendu que PROXIPUB peut démonter sans délai un panneau sous contrat s'il s'agit d'une injonction émanant des Pouvoirs Publics. Dans ce cas, la facturation sera suspendue et un panneau de remplacement sera recherché. Si ce remplacement s'avère impossible, le contrat cessera et le trop perçu remboursé s'il y a lieu.
18/ RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’AFFICHAGE
Le présent contrat n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
19/ RESPONSABILITE
Le Client est responsable du contenu (texte et visuel), de ses messages publicitaires et de leur conformité à la réglementation en vigueur. Dans le cas d'injonctions des Pouvoirs Publics de ce fait, le Client devra supporter les frais de suppression, il devra en outre garantir PROXIPUB de tous dommages et intérêts et frais de justice, étant bien entendu que l'ordre restera cependant intégralement dû, sauf si les textes et maquettes ont été présentés à PROXIPUB deux mois au moins avant la date de départ et acceptés par celle-ci.
20/ LITIGES
En cas de litige, les parties conviennent de s'en remettre à l'arbitrage de la Fédération Nationale de la Publicité si elles s'y sont toutes rattachées, à l'arbitrage de la Chambre de Commerce du ressort duquel dépend le Siège Social de la société PROXIPUB. Si l'arbitrage est impossible, le Tribunal de Commerce du ressort duquel dépend le Siège Social de la société PROXIPUB sera seul compétent.
21/ APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres, aux commandes exécutées par PROXIPUB.
